DÉMARCHES ADMINISTRATIVES COURANTES

 

 

Inscriptions sur les listes électorales

 

Lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

Recensement citoyen dès 16 ans (obligatoire)

Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes français âgés de 16 ans. Cette démarche s’effectue auprès de la mairie du lieu d’habitation du jeune. Il faut qu'il soit recensé entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de l'anniversaire.

Afin d'obtenir l'attestation de recensement, le jeune doit se munir des pièces suivantes :

  • Le livret de famille à jour
  • La pièce d'identité justifiant de la nationalité française (CNI ou passeport)
  • D'un justificatif de domicile

Le recensement permet ainsi à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics

Reconnaissance anticipée

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.

Reconnaissance anticipée

 

Décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès et dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès.

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • Une pièce prouvant son identité
  • Le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie
  • Toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d'identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale : hôpital, clinique, maison de retraite, l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.

Médaille du travail

Un salarié peut, sous certaines conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de l'ancienneté de service dans son travail.

La médaille d'honneur du travail comporte 4 échelons (ancienneté minimum) :

  • La médaille d'argent (20 ans)
  • La médaille de vermeil (30 ans)
  • La médaille d'or (35 ans)
  • La grande médaille d'or (40 ans)

Médaille d'honneur du travail

Concessions au cimetière

  • Concessions de terrain :

Ancien cimetière  = 552 euros (2m2

Nouveau cimetière = 150 euros (concession de 30 ans : 2m2

  • Cases de Colombarium :

La concession d'une case accueillant une à deux urnes cinéraires est délivrée aux conditions suivantes :

Durée de 20 ans = 300 euros / Durée de 30 ans = 510 euros

Redevances : Dépôt d'une urne au-delà de la première (incluant ouverture et fermeture des récptacles) = 48 euros / Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir = 33 euros

Documents à conserver

Les délais de conservation des documents personnels et professionnels diffèrent selon leur nature, la législation en vigueur ou l'usage auquel ils sont destinés.

Pour tous renseignements :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Carte Nationale d’Identité et Passeport

De nouvelles modalités s'appliquent pour la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports

L'instruction des demandes de carte nationale d'identité et de passeport s'effectue dorénavant dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil des données biométriques.

Documents à fournir :

  • Dossier CERFA ou pré-demande en ligne à renseigner sur le Site du service Public
  • Pièces d'identité, justificatif de domicile, photos (Voir lien CNI et passeport)

Présence indispensable de l'intéressé(e) même mineur(e) au dépôt du dossier et à la remise de la carte nationale d'identité ou du passeport.

De plus, nous vous informons de la mise en service d'un serveur vocal interactif (SVI) national destiné à renseigner sur les différents titres (Certificat d'immatriculation des véhicules, permis de conduire, carte nationale d'identité et passeport). Le SVI est en service depuis le 16 Octobre 2017.

Vous pouvez y accéder via le numéro national unique : 34 00

Déclaration de perte de CNI ou Passeport

La déclaration de perte de carte d'identité ou de passeport est à remplir et à faire valider par le service compétent

(Mairie, Gendarmerie ou Commissariat selon les cas).

La déclaration de perte est à transmettre lors du dossier de renouvellement du titre d'identité perdu.

Permis de conduire

La fabrication des permis de conduire a cessé définitivement en Préfectures et Sous-Préfectures depuis le 03 Novembre 2017 au profit des procédures dématérialisées. 

Toutes les demandes liées au permis de conduire sont à effectuer sur internet et sur le site officiel : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site. 

Demande d’acte d’état civil

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil, vous pouvez demander un acte de naissance, de mariage ou de décès à la mairie du lieu de l’évènement muni d’une pièce d’identité

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours qui suivent l'accouchement à la mairie du lieu de naissance de l'enfant.

Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.

Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance de l'enfant.

Pièces à fournir obligatoirement :

  • La CNI des 2 parents
  • Le certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme
  • L'acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un

 

Mariage

Tout couple désirant s'unir doit se présenter au secrétariat de Mairie où un dossier mariage leur sera remis. Le mariage peut être célébré dans la Commune d'un des époux ou d'un de leurs parents.

Les pièces nécessaires à la constitution du dossier sont les suivantes:

  • Copie intégrale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois des 2 parties
  • Une pièce d'identité en cours de validité des 2 parties
  • Un justificatif de domicile récent
  • Liste des témoins (tous majeurs) accompagné des justificatifs d'identité de chaque témoin

 

PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacsest un contrat conclu par deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

La procédure se fait maintenant :

  • Soit en mairie (justificatif de domicile, copie intégrale d'acte de naissance, photocopie de la carte d'identité recto verso)
  • Soit chez un notaire.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.) :

https//www.service-public.fr/particulier/vos droits/f1026

Certificat d’immatriculation et Certificat de situation administrative d’un véhicule

La fabrication des cartes grises a cessé définitivement en Préfectures et Sous-Préfectures depuis le 03 Novembre 2017 au profit des procédures dématérialisées. 

L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet et sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site.  

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 77

ATTENTION ! Certains autres sites internet proposent aussi leur aide pour la réalisation de ces dernières. Ces sites trompeurs proposent de réaliser les démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation en échange de frais "d’assistance en ligne", de "traitement du dossier" ou encore de "tâches administratives automatisées". Or, sur le site officiel de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécurisés, les démarches sont gratuites. Informez vous sur ces dangers et sur le vrai prix de la carte grise ici.

En cas de perte de votre carte grise, les démarches sont légèrement différentes, consultez le guide.

Urbanisme

Vous envisagez d’effectuer des travaux de construction, d’aménagement, de changement de destination d’un local ou de démolition ? 

Certains travaux font alors l’objet d’une demande de permis de construire, d’une simple déclaration préalable de travaux ou ne sont soumis ni à une demande permis de construire, ni à une déclaration mais doivent cependant respecter les règles locales d’urbanisme. 

Pour toutes questions sur la procédure, les pièces à fournir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

 

Vignettes Crit’Air

La vignette Crit'Air permet d'identifier les véhicules les moins polluants par le biais d'un autocollant sécurisé de couleur, apposée sur le véhicule et intitulée certificat qualité de l'air (Crit'Air).

Il permet aux véhicules les moins polluants de pouvoir circuler dans les agglomérations (Paris, Lyon, Lille…) où ont été instaurées des restrictions de circulation pour lutter contre la pollution.

Pour tous renseignements : https://www.certificat-air.gouv.fr/

 

Autorisation de Sortie du Territoire (AST)

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger sans être accompagné par l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale.

La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.

Aucun déplacement en Mairie ou en Préfecture n'est nécessaire

Demande d’un logement social

Toute personne qui souhaite obtenir un logement d'habitation à loyer modéré (HLM) doit constituer un dossier.

La demande peut être faite en ligne ou en version papier

 

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. L'authentification de votre signature se fait obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer au guichet devant l'agent.

Lien :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1411

 

 

Vous pourrez retrouver sur le site http://www.legifrance.gouv.fr, portail officiel du Droit français,  toute l’actualité juridique française, les dossiers législatifs, les textes officiels, la jurisprudence, etc.

Les portails officiels de l’Administration française - service-public.fr et  https://www.demarches.interieur.gouv.fr/ donnent accès à toutes les informations sur les droits et démarches, les contacts, les services en ligne. 

Un grand nombre de FORMULAIRES NATIONAUX sont également disponibles sur le site http://vosdroits.service-public.fr/ portail officiel de l’Administration française.